Décret n° 2022-6 du 5 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 2022 |
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entre en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- l'arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;
- l'arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 5 janvier 2022.
Jean Castex
En conséquence, les opérateurs existants (principalement dans l'activité d'assemblage de voitures) sont tenus de se conformer au nouveau cahier des charges annexé au Décret Exécutif n°20-226. […] A cet égard, l'article 2 du Décret Exécutif n°20-226, le définit comme suit : « Toute entité de droit algérien, exerçant une activité industrielle entrant dans le cadre des conditions édictées par le présent Décret et les dispositions du cahier des charges à souscrire, jointe en annexe. L'investisseur peut être une ou plusieurs personnes physiques ou morales étrangères, opérant seule ou en partenariat avec des nationaux résidents, opérant dans le cadre d'une société de droit algérien ». […] A ce titre, l'article 2 du Décret Exécutif n°20-226 définit l'investissement comme suit :