Décret n°2022-6 du 5 janvier 2022
Article 2 du Décret n° 2022-6 du 5 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2022
Entrée en vigueur le 6 janvier 2022
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Commentaires • 2
www.alainlachkar-avocat.fr · 9 septembre 2020
Le régime fiscal préférentiel applicable à la construction de véhicules prévu par l'article 22 dudit Décret subordonne le bénéfice de celui-ci à l'obtention de la Décision d'Evaluation Technique (« DET »). La DET est délivrée par le Ministre chargé de l'industrie au constructeur agréé, comme prescrit ci-dessus. Le dossier est soumis au secrétariat du Comité Technique en deux (02) exemplaires. […]
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Le régime fiscal préférentiel applicable à la construction de véhicules prévu par l'article 22 dudit Décret subordonne le bénéfice de celui-ci à l'obtention de la Décision d'Evaluation Technique (« DET »). La DET est délivrée par le Ministre chargé de l'industrie au constructeur agréé, comme prescrit ci-dessus. Le dossier est soumis au secrétariat du Comité Technique en deux (02) exemplaires.
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