Décret n°2022-8 du 5 janvier 2022
Article 1 du Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R171-13
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