Décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Sur le décret

Entrée en vigueur :	6 janvier 2022
Dernière modification :	6 janvier 2022

Commentaires • 5

1. Louis le Foyer de Costil

louislefoyerdecostil.fr · 7 janvier 2022

Le décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 prévoit des modalités d'accueil pour les personnels de santé indispensables à la gestion de la crise sanitaire… Lire la suite »Accueil des enfants des personnels de santé indispensables à la gestion de la crise sanitaire en cas de fermeture de classe

2. Accueil des enfants des personnels de santé indispensables à la gestion de la crise sanitaire en cas de fermeture de classe

louislefoyerdecostil.fr · 7 janvier 2022

Le décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 prévoit des modalités d'accueil pour les personnels de santé indispensables à la gestion de la crise sanitaire en cas de fermeture de classe. L'objectif est que même en cas de fermeture classe d'école, en raison du covid, les personnels de santé utiles à la lutte contre la pandémie ne soient pas contraints de cesser le travail. […]

3. Accueil des enfants des personnels de santé indispensables dans les écoles fermées

blog.landot-avocats.net · 6 janvier 2022

cidTexte=JORFTEXT000043575238&categorieLien=cid">décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. […] Cette modification textuelle est incarnée par le décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 (NOR : SSAZ2200503D) que voici : Or, s'y trouve entre autres mesures importants (dont nombre de mesures ultramarines), une forme de retour à l'accueil que l'on avait connu (en petite enfance surtout) des enfants des personnels prioritaires lors des premiers confinements, mais avec un cadre qui est celui des enfants d'âge scolaire et avec une formulation différente : Articles similaires

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 23 février 2022, 461205, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 4. Si le deuxième alinéa du 4°) du IV de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021 disposait que « Les déplacements des personnes de douze ans ou plus entre La Réunion ou Mayotte et l'Ile Maurice, l'Afrique du Sud, l'Eswatini ou le Lesotho ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur l'un des motifs mentionnés au 2° et au dernier alinéa du I ter de l'article 23-3 », ce motif devant être, aux termes de ces dernières dispositions un motif impérieux d'ordre familial, personnel, de santé ou professionnel, à l'exception donc d'un projet de vacances, c'était dans la rédaction résultant des dispositions du décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Art. 4, Art. 23-6, Art. 33

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 5 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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