Décret n°2022-11 du 5 janvier 2022
Article 1 du Décret n° 2022-11 du 5 janvier 2022 modifiant les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020Art. 4
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