Décret n°2022-11 du 5 janvier 2022
Article 2 du Décret n° 2022-11 du 5 janvier 2022 modifiant les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
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Version07/01/2022
Entrée en vigueur le 7 janvier 2022
Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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