Décret n° 2022-15 du 8 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Sur le décret

Entrée en vigueur :	9 janvier 2022
Dernière modification :	9 janvier 2022

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 9 avril 2024, n° 2212544

Annulation —

[…] 2°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 et les deux décisions du 8 janvier 2022 par lesquelles le directeur général des finances publiques a refusé de lui verser les aides auxquelles elle avait droit au regard de son secteur d'activité mentionné à l'annexe 2 du décret applicable pour les mois de juin, juillet et août 2021 ;

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

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Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 8 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 8 janvier 2022.

Jean Castex