Décret n°2022-19 du 10 janvier 2022
Article 1 du Décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022 - art. 1
Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Elle a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions des personnels bénéficiaires déterminés au même article au sein des différentes structures composant les soins critiques.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 4 mars 2024, n° 2204106
[…] 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 826 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision prise par la directrice des ressources humaines et de la formation du centre hospitalier universitaire de Montpellier de refus de lui accorder la prime d'exercice en soins critiques créée par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, assortie des intérêts légaux ; […] Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Lire la suite…- Décret·
- Centre hospitalier·
- Fonction publique hospitalière·
- Prime·
- Justice administrative·
- Critique·
- Personnel infirmier·
- Santé·
- Classes·
- Illégalité