Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022
Article 1 du Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique :
Art. R6122-25
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