Décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 janvier 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, à l'exception du 1° de l'article 1er, entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 13 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Jusqu'à maintenant, le décret du 25 novembre 2021, publié au journal officiel, prévoyait seulement le rappel vaccinal pour les personnes de plus de 65 ans. Voir notre article sur le sujet paru 6 décembre dernier. Aucune obligation légale n'était donc prévue pour les personnes de plus de 18 ans. […] Le décret n°2022-27 du 13 janvier 2022 est finalement paru ce jour. […] Pour rappel, actuellement, la personne contaminée à la Covid-19 bénéficie d'un certificat de rétablissement valant passe sanitaire durant 6 mois (art. 2-2 3° du décret). Attention, le Parlement est actuellement en train de débattre sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.