Décret n°2022-27 du 13 janvier 2022
Article 3 du Décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Version14/01/2022
Entrée en vigueur le 14 janvier 2022
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, à l'exception du 1° de l'article 1er, entrera en vigueur immédiatement.
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