Décret n°2022-30 du 13 janvier 2022
Article 3 du Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/2022
Entrée en vigueur le 16 janvier 2022
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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