Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 janvier 2022
Dernière modification : 16 janvier 2022
Code visé : Code de la route.

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, notamment son article 2 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R110-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R311-1