Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2022 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 112-2-2 résultant du I de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-3 et L. 511-21 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Il s'agit alors de permettre à deux organismes (l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de contrôler le respect de ces obligations, dont les modalités sont détaillées par le décret du 17 janvier 2022 (3). […] (3) Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance. (4) Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données