Décret n°2022-34 du 17 janvier 2022
Article 2 du Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
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Version01/04/2022
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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