Décret n°2022-34 du 17 janvier 2022
Article 3 du Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2022
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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