Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 19 janvier 2022 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :

Rejet — 

[…] Par une requête sommaire, enregistrée le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2022 accordant son extradition aux autorités russes.

Infirmation — 

[…] Selon l'article R821-4 du même code, dans sa version applicable issue du décret n°2022-42 du 19 janvier 2022, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou est admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L344-2 code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.