Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022
Article 21 du Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/2022
Entrée en vigueur le 24 janvier 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022, publié au Journal officiel du 23 janvier encadre les emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet au sein des collectivités territoriales. Il précise les missions de ces experts et directeurs, qui sont : […] Les articles 15 à 21 du décret prévoient les conditions d'emploi. Les fonctionnaires sont placés en position de détachement, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
Lire la suite…