Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022
Article 1 du Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/2022
Entrée en vigueur le 24 janvier 2022
Des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet peuvent être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues par le présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.