Décret n°2022-65 du 26 janvier 2022
Article 2 du Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002Art. 1
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