Décret n°2022-65 du 26 janvier 2022

Article 4 du Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002
Art. 3

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