Décret n°2022-73 du 26 janvier 2022

Article 1 du Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R112, Art. R251, Art. R318

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