Décret n°2022-76 du 28 janvier 2022
Article 1 du Décret n° 2022-76 du 28 janvier 2022 portant inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3132-5
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