Décret n°2022-79 du 27 janvier 2022
Article 1 du Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R111-7-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.