Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.