Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2022 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1, L. 432-2, R. 442-11-3 et R. 442-11-4 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des assurancesSct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger