Article 1 du Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R532-1, Art. R541-1, Art. R541-4, Art. R543-6, Art. R543-9, Art. R552-3, Art. R552-4

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