Décret n°2022-89 du 28 janvier 2022

Article 1 du Décret n° 2022-89 du 28 janvier 2022 modifiant l'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et relatif aux marins dont le navire est immobilisé dans le cadre d'un arrêt temporaire indemnisé lié à la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Art. R8

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