Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2022 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-4-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2213-1-0-4
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
[…] grosse évolution pour ce qui est de la pollution dans les métros et autres réseaux ferroviaires souterrains (d& […] Voir notre article : https://blog.landot-avocats.net/2022/09/05/affaire-critair-1-nouvelle-illustration-des-exigences-quant-a-lurgence-en-refere-suspension/ arrêté du 22 décembre 2021 (NOR : TRER2137357A) et décret n° 2022-99 du 1er février 2022 en matière de ZFE (voir ici notre article et un lien vers une de nos vidéos à ce sujet :