Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5§1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-8 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 40 ;
Vu la notification n° 2021/640/F adressée le 1er octobre 2021 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie d'officine , Art. R5132-42-1, Art. R5132-42-2, Art. R5132-42-3, Art. R5132-42-4, Art. R5132-42-5, Art. R5132-42-6, Art. R5132-42-7
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Les modalités de recours à la dispensation à l'unité de médicaments en pharmacie d'officine ont été précisées par le décret n°2022-100, publié ce jour au journal officiel, fixe les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information du patient ainsi que de traçabilité pour ces médicaments. […]