Décret n°2022-103 du 1er février 2022

Article 1 du Décret n° 2022-103 du 1er février 2022 portant modification de l'article L. 2221-8 du code des transports et du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2221-8

- Décret n°2010-708 du 29 juin 2010
Art. 3

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