Décret n° 2022-103 du 1er février 2022 portant modification de l'article L. 2221-8 du code des transports et du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2022 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, notamment son article 8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-8 ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Vu la décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili