Décret n° 2022-108 du 28 janvier 2022 portant création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes (Nord)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 février 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la convention conclue avec les anciens propriétaires de terrains classés en réserve en date du 16 juillet 2020 ;
Vu le courrier d'information transmis au conseil régional des Hauts-de-France en date du 12 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2021 du préfet du Nord portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes ;
Vu l'accord du propriétaire « Conseil Départemental du Nord » en date du 18 mai 2021 et du propriétaire « Conservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-France » en date du 20 mai 2021 transmettant la délibération de son conseil d'administration du 14 mars 2020 ;
Vu l'avis du Parc naturel régional Scarpe-Escaut en date du 14 juin 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Marchiennes en date du 21 juin 2021 ;
Vu le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 juin 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Nord siégeant en formation « nature », en date du 23 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatif aux sports de nature en date du 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis et le rapport du préfet du Nord en date du 5 novembre 2021 ;
Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 30 janvier 2020 et du 23 novembre 2021 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes » (Nord) :
I. - Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er juillet 2019 en totalité :
Commune de Marchiennes :
Section : OC
Parcelles : 1045, 1047, 1051, 1053, 1054, 1055, 1056, 1057, 1058, 1059 ,1060, 1061 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077, 1078, 1087, 1088, 1089, 1090, 1091, 1092, 1093, 1094, 1095, 1096, 1097, 1098, 1099, 1100, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1106, 1109, 1110, 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116, 1126, 1127, 1133, 1134, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 1153, 1154, 1155, 1961.
II. - Les voies, chemins ruraux et privés, cadastrés ou non ainsi que les cours d'eau et fossés sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle.
III. - La superficie de la réserve est d'environ de 33 hectares et 80 ares.
IV. - Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25 000 et sur le plan cadastral annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Nord.
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.