Décret n°2022-124 du 4 février 2022
Article 1 du Décret n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R518-61
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