Décret n°2022-129 du 4 février 2022
Article 1 du Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité, Art. D3333-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D3333-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3333-2, Art. D3333-1-1, Art. D3333-1-2, Art. D3333-1-3, Art. D3333-1-4, Art. D3333-1-5, Art. D3333-1-6
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.