Décret n°2022-135 du 5 février 2022
Article 5 du Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4111-35
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