Décret n°2022-136 du 5 février 2022
Article 2 du Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-84, Art. R2333-104-1, Art. D2531-2
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