Décret n°2022-136 du 5 février 2022
Article 3 du Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1718 du 30 décembre 2014Art. 2
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