Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 225-1-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R256-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R225-1, Art. R225-2, Art. D612-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Sct. Section 2 : Organisations et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R225-2-1, Art. R225-2-2
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-84, Art. R2333-104-1, Art. D2531-2