Décret n°2022-142 du 7 février 2022

Article 1 du Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R7343-24, Art. R7343-25, Art. R7343-32

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