Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-3, L. 7343-6 et R. 7343-26 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne