Décret n°2022-144 du 8 février 2022
Article 7 du Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger , Art. R317-12-2, Art. R317-12-3, Art. R317-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R317-3-2, Art. R317-4, Art. R317-6, Art. R317-7, Art. R317-8-2
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