Décret n°2022-144 du 8 février 2022
Article 2 du Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-1, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-15, Art. R312-17, Art. R312-21, Art. R312-39-1, Art. R312-40, Art. R312-43-1, Art. R312-45, Art. R312-51, Art. R312-52, Art. R312-53, Art. R312-54, Art. R312-56, Art. R312-58, Art. R312-60, Art. R312-72, Art. R312-74
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-66-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-41-1, Sct. Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes , Sct. Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers , Art. R312-1-1, Art. R312-91
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