Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 542-1-1 et L. 542-1-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 1333-4, R. 1333-2, R. 1333-3, R. 1333-6-1, R. 1333-6-2 et R. 1333-6-3 ;
Vu la décision consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs en date du 21 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mai 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 janvier au 4 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La requérante demandait, par deux recours distincts mais joints par le juge, l'annulation du décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'art. R. 1333-6-1 du code de la santé publique (recours n° 463186) et celle du décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives (recours n° 463187). […]