Décret n°2022-184 du 15 février 2022
Article 1 du Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D131-4-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.