Décret n°2022-185 du 15 février 2022

Article 1 du Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R610-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R644-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1

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