Décret n°2022-188 du 15 février 2022

Article 2 du Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D221-121

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D221-124

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