Décret n°2022-190 du 17 février 2022
Article 1 du Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” , Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
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