Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2022 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-21-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2021 ;
Vu la notification n° 2021/0030/F adressée le 21 janvier 2021 à la Commission européenne et la réponse du 22 avril 2021 de cette dernière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationSct. Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” , Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
[…] l'activité de vente de produits reconditionnés impose le respect d'obligations d'information des consommateurs, notamment quant à l'emploi du terme « certifié », sous peine de sanctions par la DGCCRF (d& […] #233;cret n° 2022-190 du 17 février 2022) ;