Décret n°2022-194 du 17 février 2022
Article 2 du Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5132-86
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 décembre 2022, 463256, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les I, II et III de l'article 2 et le II de l'article 3 de ce décret ;
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- Article L. 3421-3 Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1. […] Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses Sous-section 4 : Autres substances et préparations stupéfiantes 27 - Article R. 5132-86 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Modifié par Décret n°2022-194 du 17 février 2022 - art. 2 I.- La production, […]
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